Tutelle d'une personne majeure

La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts.

M0 cerfa DECLARATION DE CONSTITUTION D’UNE SOCIETE.

P AIDE AUX CHOMEURS CREATEURS OU REPRENEURS D’UNE ENTREPRISE (ACCRE) Un e dema n de d’ACCRE est déposée avec cette déclaration, dans ce cas, remplir l’imprimé spécifique pour chaque personne bénéficiaire

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